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Titre :

23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007022178 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 4 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes, est complété par l'alinéa suivant :
  " L'intervention est fixée pour la période 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 sur la base d'une enveloppe budgétaire de 6.204.000 euros au maximum, à répartir entre les organismes assureurs conformément aux modalités définies ci-dessus. "

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX.