29 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins.
Art. 1-3
Article 1. A l'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 2 est remplacé comme suit :
" Pour l'année 2006, le montant de base visé au § 1er, 1°, est fixé à 125.000 euros par organisation professionnelle représentative et le montant complémentaire visé au § 1er, 2°, est fixé à 34,24 euros par vote valable émis.
Pour les années 2007 à 2010 incluse, le montant de base visé au § 1er, 1°, est fixé à 125.000 euros et le montant complémentaire visé au § 1er, 2°, est fixé à 40,21 euros par vote valable émis. "
2° Le § 3 est remplacé comme suit :
" A partir de l'année 2008, les montants visés au § 2, deuxième alinéa, sont adaptés à l'indice des prix à la consommation en vigueur le 1er mars de l'année concernée. "
Art.2. A l'article 5 de l'arrêté royal du 25 février 2007 susmentionné, le § 1er, 1°, est remplacé comme suit :
" 75 % du montant, avant le 31 mars de l'année concernée et en ce qui concerne l'année 2007, dans le mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge. "
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX.