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Titre :

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2005 assimilant certains mandats à la RTBF à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005022760 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 31 août 2005 assimilant certains mandats à la RTBF à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, est complété par l'alinéa suivant :
  " La désignation pour exercer une fonction de conseiller en staff de direction en vertu de l'article 23bis du statut du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) est, pour l'ouverture du droit à la pension et le calcul de celle-ci, également assimilée à une nomination à titre définitif. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.

Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  B. TOBBACK