31 AOUT 2005. - Arrêté royal assimilant certains mandats à la R.T.B.F. à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2005 et mise à jour au 27-02-2008)
Art. 1-3
Article 1. Les mandats suivant, visés par la décision du 5 juin 2003 du conseil d'administration de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif :
- " Chef d'antenne radio ";
- " Chef des opérations radio ";
- " Responsable de division ";
- " Responsable de secteur ";
- " Responsable de la gestion des ressources humaines et contrôleur de gestion ";
- " Responsable de la gestion des ressources humaines ";
- " Contrôleur de gestion ".
(La désignation pour exercer une fonction de conseiller en staff de direction en vertu de l'article 23bis du statut du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) est, pour l'ouverture du droit à la pension et le calcul de celle-ci, également assimilée à une nomination à titre définitif.) <MB 2007-12-20/A2, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2003>
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.
Art. 3. Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,
B. TOBBACK.