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Titre :

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes.

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007022178 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. A l'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes sont apportées les modifications suivantes :
  1° au deuxième tiret, première phrase, les mots " 7,00 euros " sont remplacés par les mots " 7,20 euros " et les mots " 10,40 euros " sont remplacés par les mots " 10,80 euros ";
  2° au deuxième tiret, deuxième phrase, les mots " 10,40 euros " sont remplacés par les mots " 8,90 euros " et les mots " 15,70 euros " sont remplacés par les mots " 13,50 euros ";
  3° au deuxième tiret, cinquième phrase, les mots " 10,40 euros " sont remplacés par les mots " 10,80 euros ", les mots " 15,70 euros " sont remplacés par les mots " 16,10 euros " et les mots " 23,50 euros " sont remplacés par les mots " 24,20 euros ";
  4° au troisième tiret, première phrase, les mots " 10,40 euros " sont remplacés par les mots " 8,90 euros " et les mots " 17,40 euros " sont remplacés par les mots " 13,50 euros ";
  5° au troisième tiret, deuxième phrase, les mots " 15,70 euros " sont remplacés par les mots " 16,10 euros " et les mots " 23,50 euros " sont remplacés par les mots " 24,20 euros ".

Art.2. L'article 4 du même arrêté, est complété par l'alinéa suivant :
  " L'intervention est fixée pour la période 1er janvier 2008 jusqu'au 30 juin 2008 sur la base d'une enveloppe budgétaire de 3.102.000 euros au maximum, à répartir entre les organismes assureurs conformément aux modalités définies ci-dessus. "

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européens,
  D. DONFUT.