11 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.
Art. 1-5
Article 1. Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004 et 28 avril 2008, les mots " 7 EUR " sont remplacés par les mots " 7,50 EUR ".
Art.2. Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004 et 27 octobre 2008, les mots " 13,80 EUR " sont remplacés par les mots " 13,30 EUR ".
Art.3. L'article 11ter, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 28 avril 2008 et 27 octobre 2008, est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'article 8, le montant de l'intervention est égal à 13,80 EUR pour chaque commande valable d'un titre-service qui a été payé par l'utilisateur après le 31 octobre 2008 et avant le 1er janvier 2009. La date de paiement est la date à laquelle le compte de la société émettrice a été crédité. "
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Pour des titres-services acquis avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sont échangés en application de l'article 3, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, la société émettrice exigera de l'utilisateur une intervention supplémentaire de 0,50 EUR par titre-service.
Pour des titres-services acquis avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sont remplacés en application de l'article 3, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 précité, la société émettrice exigera de l'utilisateur une intervention supplémentaire de 0,50 EUR par titre-service.
Art. 5. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET.