12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 22 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations et y insérant un article 4bis.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007201609 | 3 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la [le régime de chômage avec complément d'entreprise]. <Intitulé modifié par AR2011-12-28/27, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2007 et mise à jour au 15-09-2025) |
| 2008013213 | 12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 22 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations et y insérant un article 4bis. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…