7 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 portant une nouvelle réglementation relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N1
Article 1er. L'article 12 de l'arrêté royal du 4 août 1992 portant une nouvelle réglementation relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 12. Les taxes des opérations de vérification effectuées avec l'intervention du Service de la Métrologie et les frais de prestation y afférents sont fixés conformément à l'annexe VI du présent arrêté.
Les taxes pour les marques d'acceptation apposées par les organismes d'inspection agréés, sont fixées dans l'annexe VII du présent arrêté. "
Art.2. Le même arrêté est complété par une annexe VII, dont le contenu est fixé dans l'annexe du présent arrêté.
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Art.4. Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 7 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
ANNEXE.
Art. N1. Annexe VII. - Montant des taxes pour les marques d'acceptation apposées par les organismes d'inspection agréés
| Valeur maximale de la portée maximale augmentée de la capacité maximale additive de tare | Taxe par marque d'acceptation apposée par les organismes d'inspection agréés |
| de 0 à 500 kg compris | 10 EUR |
| au-dessus de 500 kg jusqu'à 5 000 kg compris | 30 EUR |
| au-dessus de 5 000 kg | 75 EUR |