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Titre :

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L L2008-12-22/33, art. 106).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999011160 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les taux d'imposition et les délais, visés à l'article 22bis, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité sont modifiés de la manière suivante :
  1° 4,91 euros/MWh jusqu'au 31 août 2009;
  2° 2,50 euros/MWh jusqu'au 1er juillet 2010;
  3° 0 euro/MWh à partir du 1er juillet 2010.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2007.

Art. 3. Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN.