5 JUIN 2008. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2012 et mise à jour au 26-08-2024)

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2006009590

Arrêté(s) d’exécution :

2012009499 2016009402

Articles :

[Abrogé] <AM 2024-07-26/01, art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)