Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

21 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999010234  1999010237 

Arrêté(s) d’exécution :

2008009406 

Articles :