30 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2003 fixant les critères d'aptitude médicale au service comme militaire, l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux absences pour motif de santé des militaires et l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux commissions militaires d'aptitude et de réforme.
Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N
Article 1. La section 3.5 - Paramètres biométriques de l'annexe A de l'arrêté royal du 11 mars 2003 fixant les critères d'aptitude médicale au service comme militaire est remplacée par la section 3.5 - Paramètres biométriques, jointe en annexe A au présent arrêté.
Art.2. Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux absences pour motif de santé des militaires, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le certificat médical mentionne :
1° les données d'identification du militaire et du médecin traitant;
2° l'incapacité de travail;
3° le diagnostic;
4° la durée probable de l'absence;
5° si le militaire peut quitter son lieu de résidence;
6° le lieu de résidence du militaire pendant l'incapacité de travail;
7° l'avis sur le lien de causalité direct et déterminant entre l'affection et l'exercice du service;
8° de l'information qui n'a pour but que d'informer le militaire de ses droits et devoirs relatifs à l'absence pour motif de santé et aux données qui sont mentionnées sur le certificat médical. "
Art.3. L'article 4 de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux commissions militaires d'aptitude et de réforme est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La CMARA se prononce en second degré, sur recours de l'intéressé, en ce qui concerne une absence pour motif de santé, sur le lien de causalité direct et déterminant entre l'affection et l'exercice du service. "
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er octobre 2008.
Art.5. Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 octobre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
ANNEXE.
Art. N. 1 2 3 4 5 6 7 --------------------------------------------------------------------------- 351 Taille insuffisante 253.3 Entrainent l'inaptitude : 1 2 259.4 1. une taille inferieure a 0 1 metre 52 cm; 259.8 2. toutes les formes de nanisme 1 pathologique, quelle qu'en soit la cause. 263.2 588.0 756.4 352 Gigantisme 253.0 Entrainent l'inaptitude, 1 2 1 toutes les formes de gigantisme ayant une pathologie sous-jacente. 353 Faiblesse 783.0 Ce critere est determine sur 2 2 0 constitutionnelle et a base de l'indice de Quetelet robustesse 783.4 ou body mass index (BMI). insuffisante Un BMI inferieur a 17 entraine l'inaptitude, quelle qu'en soit la cause sous-jacente 354 Obesite ou poids 244.9 Tout comme le critere 353, 2 2 0 corporel excessif 253.8 celui-ci est determine sur 255.8 base du BMI. 259.9 Un BMI supérieur a 30 entraine 278 l'inaptitude. 783.6 L'expert declarera cependant aptes les individus ayant un BMI supérieur a 30, si celui-ci resulte uniquement d'une hypertrophie musculaire evidente. La robustesse exceptionnelle doit en ce cas etre confirmee, par exemple, par des mesures du pli cutane, une epreuve d'effort ou des examens specialises complementaires.