18 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances qui constituent un même degré de la hiérarchie.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2021042572 | 24 JUIN 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances |
| 2015003343 | 2 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du corps interféderal de l'Inspection des finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2021 et mise à jour au 14-07-2021) |
| 2009003239 | 29 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…