Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962, relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2012003371 

Articles :

Article 1. En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée de souscrire à une augmentation de capital de Dexia SA, société de droit belge dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, Place Rogier 11, à concurrence d'un montant maximum de un (1) milliard d'euros et de gérer cette participation.

Art.2. A cette fin, l'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement les fonds nécessaires à la souscription visée à l'article 1er, pour un montant maximum de un (1) milliard d'euros.

Art.3. La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2008.

Art. 5. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
  D. REYNDERS.