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Titre :

6 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée de souscrire, avant le 31 janvier 2013 à l' augmentation de capital de Dexia SA, société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, place du Champ de Mars 5, à concurrence d'un montant maximum de 2,915 milliards d'euros et de gérer cette participation.

Art.2. A cette fin, l'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement les fonds nécessaires à la souscription visée à l'article 1er, pour un montant maximum de 2,915 milliards d'euros.

Art.3.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.

(NOTE : mission confirmée par L 2013-06-17/06, art. 128)

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5. Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique,
  S. VANACKERE