29 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.
Art. 1-5
Article 1. En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée de souscrire à une augmentation de capital et, le cas échéant, d'acquérir des actions de Fortis SA, société de droit belge dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue Royale 20, et de Fortis N.V., société de droit néerlandais dont le siège social est établi à 3584 BA Utrecht (Pays-Bas), Archimedeslaan 6, et/ou de Fortis Banque SA, société de droit belge dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Montagne du Parc 3, à concurrence d'un montant maximum de cinq (5) milliards d'euros et de gérer cette participation.
Art.2. A cette fin, l'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement les fonds nécessaires aux souscriptions ou acquisitions visées à l'article 1, pour un montant maximum de cinq (5) milliards d'euros.
Art.3. La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 28 septembre 2008.
Art. 5. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS.