4 MARS 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2008 et mise à jour au 01-07-2010)
Art. 1-4
Article 1.La présidence et, le cas échéant, la vice-présidence des comités de secteur dont relèvent les services publics fédéraux sont fixées comme suit :
Secteur I. - Administration générale
Président : le Premier Ministre
Vice-présidents :
les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :
1. la fonction publique
2. le budget
3. les établissements scientifiques fédéraux
4. les institutions culturelles fédérales
5. la Régie des bâtiments
6. la politique scientifique
7. [1 l'informatisation des services publics]1
8. le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
9. l'Agence des appels aux services de secours
10. l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace
[1 11. les Affaires sociales
12. la Santé publique]1
Secteur II. - Finances
Président : le ministre qui a les finances dans ses attributions
Vice-présidents :
les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :
1. les entreprises publiques
2. les participations publiques
3. les pensions du secteur public
Secteur III. - Justice
Président : le ministre qui a la justice dans ses attributions
Secteur IV. - Affaires économiques
Président : le ministre qui a l'économie dans ses attributions
Vice-présidents :
les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :
1. la protection des consommateurs
2. les indépendants
3. la politique scientifique
4. l'énergie
5. les droits d'auteur
6. l'agriculture
Secteur V. - Intérieur
Président : le ministre qui a l'intérieur dans ses attributions
Vice-présidents :
les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :
1. la SA ASTRID
[1 2. la politique de migration et d'asile]1
Secteur VI. - Mobilité et Transport
Président : le ministre qui a la mobilité dans ses attributions
Vice-présidents :
les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :
1. les transports
Secteur VII. - Affaires étrangères
Président : le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions
Vice-présidents :
les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :
1. la coopération au développement
2. le commerce extérieur et le commerce international
Secteur VIII. - Services postaux et Télécommunications
Président : le ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions
Vice-présidents :
les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :
1. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
2. le service de médiation pour le secteur postal
3. le service de médiation pour les télécommunications
Secteur XI. - Emploi et Travail
Président : le ministre qui a l'emploi dans ses attributions
Vice-présidents :
les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :
1. la politique d'égalité entre hommes et femmes
Secteur XII. - Santé publique
Président : le ministre qui a la santé publique dans ses attributions
Vice-présidents :
les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :
1. les affaires sociales
2. le développement durable
3. l'environnement
[1 4. la sécurité de la chaîne alimentaire]1
Secteur XIII. - Sécurité sociale
Président : le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions
Vice-présidents :
les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :
1. l'intégration sociale
2. l'accueil des réfugiés
3. l'économie sociale
Secteur XIV. - Défense
Président : le ministre qui a la défense dans ses attributions
Vice-présidents :
les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :
1. les victimes de la guerre
Secteur XX. - Institutions Publiques de Sécurité Sociale
Président : le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions
Vice-présidents :
les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :
1. l'emploi
2. l'intérieur
3. les indépendants
4. les pensions
[1 5. l'informatisation des services publics]1
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(1)<AR 2010-06-17/07, art. 1, 002; En vigueur : 11-07-2010>
Art.2. Les secrétaires d'Etat ne peuvent exercer la vice-présidence du comité de secteur que pour les points inscrits à l'ordre du jour relatifs au personnel pour lequel ils exercent des compétences.
Art.3. L'arrêté royal du 20 septembre 2003 portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 2006, est abrogé.
Art. 4. Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Fonction publique,
I. VERVOTTE.