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Titre :

20 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997027680 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. L'article 81, 2e alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées est complété comme suit : "4° la création d'un nouveau service résultant du financement spécifique de nouvelles places décidé par le Gouvernement wallon."

Art.3. L'article 84, 2e alinéa, du même arrêté est complété comme suit : "le financement spécifique de nouvelles places décidé par le Gouvernement wallon."

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
  Namur, le 20 septembre 2007.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
  P. MAGNETTE.