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Détails

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Numac
2007200980
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
10 avril 2007
Date d'entrée en vigueur
1 décembre 2006

16 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat.

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