19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.
Art. 1-9
ANNEXE.
Art. N
Article 1. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités est abrogé.
Art.2. L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Les subventions sont dues par année scolaire ou académique sur base du nombre d'élèves ou d'étudiants comptabilisés, transmis par le service pour le 31 mars selon le modèle fixé par l'Administration. Le nombre d'élèves ou d'étudiants comptabilisés lui est fourni, certifié sincère et véritable, par les établissements scolaires, les hautes écoles, les écoles supérieures des arts ou les instituts supérieurs d'architecture avec lesquels il a conclu une convention-cadre. Les documents relatifs au nombre d'élèves ou étudiants comptabilisés sont assimilés à des pièces comptables.
Les subventions sont liquidées à raison de 45 % avant le 30 septembre, 45 % avant le 28 février et le solde avant le 15 novembre. Les deux avances sont calculées sur la base du nombre d'élèves ou d'étudiants comptabilisés au cours de l'année scolaire ou académique précédente. Le solde est calculé sur la base du nombre d'élèves ou d'étudiants comptabilisés au cours de l'année scolaire ou académique concernée. "
Art.3. A l'article 4, alinéa 2, du même arrêté, le mot " spécial " est remplacé par le mot " spécialisé ".
Art.4. L'article 8, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Le service doit justifier de l'utilisation des sommes reçues, notamment par la production d'une copie du compte d'exploitation établi selon le modèle fixé en annexe pour la période du 1er janvier au 31 décembre. La copie du compte est envoyée à l'Administration, au plus tard pour le 30 juin de l'année suivant l'année civile pour laquelle le compte d'exploitation est rendu. "
Art.5. L'annexe 1re du même arrêté est abrogée.
Art.6. L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art.7. A titre transitoire, la justification de l'utilisation des sommes reçues pour la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005 et pour l'année civile 2006 est effectuée par le service au moyen d'une copie d'un compte d'exploitation établi selon le modèle fixé en annexe ou le modèle précédemment en vigueur et couvrant chacune de ces périodes. La copie du compte est envoyée à l'Administration, au plus tard pour le 30 juin 2007.
Art.8. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Art.9. Le Ministre ayant la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 janvier 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
ANNEXE.
Art. N. TYPES DE DEPENSES A JUSTIFIER (CHARGES) AINSI QUE RECETTES (PRODUITS) POUR LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE POUR L'ANNEE CIVILE.
1. Charges de fonctionnement du service PSE.
60. Frais médicaux (si gestion de stock)
601. Frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et similaires
6010. Matériel médical non durable (vaccins, tuberculine, aiguilles, seringues, tigettes, abaisse-langue, papier de protection, shampoings, désinfectants, bandages, ...)
609. Variation de stocks
61. Services et Biens Divers
610. Frais à charge du locataire
6100. Loyer & charges locatives
6101. Entretien locatif & petits frais d'aménagement (bâtiment loué)
6102. Assurances des bâtiments loués
6103. Entretien des installations (alarmes, systèmes de détection, extincteurs, ascenseurs, ...)
6105. Frais de réparation bâtiment
6106. Entretien environnement bâtiment
611. Frais relatifs aux bâtiments en propriété & à leurs contenus
6110. Entretien & petits frais d'aménagement (bâtiment en propriété)
6111. Frais de réparation bâtiment
6112. Assurances bâtiments (propriétaire)
6113. Entretien des installations (alarmes, systèmes de détection, extincteurs, ascenseurs, chaudière, ramonage cheminées, ...)
6115. Redevance d'emphytéose
6116. Petit matériel & petits frais biens meubles meublants (achat)
6117. Entretien et réparation matériel et mobilier meublants
6118. Assurances matériel & mobilier meublants divers
6119. Entretien environnement bâtiment
612. Fournitures
6120. Consommation d'énergie
61201. Eaux
61202. Chauffage
61203. Electricité (non chauffage)
6121. Télécommunications et frais postaux
6122. Produits d'entretien et petit matériel d'entretien divers
6123. Fournitures de bureau
6124. Frais de reproduction
6125. Frais d'imprimés
6126. Frais de fournitures informatiques
6127. Frais de documentation - outils didactiques - abonnements
6128. Frais médicaux et produits pharmaceutiques (sans gestion de stock)
6129. Autres frais généraux (lessive, ...)
613. Rétribution de Tiers
6131. Honoraires et traitements pour le comptable
6132. Honoraires et traitements pour les médecins (vacataires)
6139. Autres rétributions diverses
614. Autres frais généraux divers
6140. Redevances diverses
6141. Frais d'activités organisées au sein de l'association
6142. Frais de publicité
6143. Frais de réunion
6144. Frais de représentation
6145. Frais d'assurances (sauf bâtiments, meubles et personnel salarié)
6147. Frais de cotisations
6148. Frais de formations
6149. Autres frais généraux divers
615. Frais relatifs aux transports
6150. Frais de transport des élèves
6151. Frais de transport interne
6159. Autres frais de transport
617. Frais de recours à du personnel intérimaire et à des personnes mises à disposition
6170. Frais de recours à des services extérieurs (comptabilité, nettoyage, ...)
6171. Frais de secrétariat social
6172. Frais de chèques services (ALE, chèques-repas, ...)
618. Rémunérations des administrateurs associés actifs - sans contrat de travail
62. Rémunérations, charges sociales et pensions
620. Salaires, rémunérations brutes
6200. Administrateurs salariés
6201. Personnel de direction
6202. Personnel employé
62021. Médecins - si salariés
62022. Personnel soignant et technique (infirmière, assistante sociale, psychologue, ...)
62023. Personnel administratif et assimilé
6203. Personnel ouvrier, personnel d'entretien PSE.
6204. Autres (engagements sous contrat de personnel d'expertise, ...)
621. Cotisations patronales
622. Primes patronales
6222. pour assurances extra-légales employés
6223. pour assurances extra-légales ouvriers
623. Autres frais de personnel
6231. Assurance loi
6232. Abonnements sociaux
6233. Médecine du travail
6234. Assurances- responsabilité civile personnel
6239. Autres frais divers
625. Provisions pour pécules vacances
6250. Dotations
6251. Utilisations et reprises (-)
63. Amortissements, Provisions pour risques et charges
630. Dotations aux amortissements sur immobilisations
6300. Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles (concessions, brevets, licences, savoir-faire, logiciels, ...)
6301. Dotations aux amortissements sur immeubles
6302. Dotations aux amortissements sur biens meubles
63020. Dotations aux amortissements sur mobilier et matériel de bureau
63021. Dotations aux amortissements sur matériel roulant
63022. Dotations aux amortissements sur matériel médical durable
63023. Dotations aux amortissements sur installations, matériel de sécurité
635. Dotations aux provisions pour risques et charges
6350. Dotations aux provisions relatives au personnel (litiges, ...)
6351. Utilisations et reprises provision (-) sur idem
636. Dotations aux provisions pour gros entretiens et réparation
6360. Dotations aux provisions pour travaux de gros entretien et réparation (uniquement concernant le service PSE)
6361. Utilisations et reprises provision (-) sur idem
64. Autres charges d'exploitation
640. Charges fiscales
6400. Charges fiscales d'exploitation
6401. Taxe sur patrimoine ASBL
6409. Autres charges fiscales
641. Taxes à charge du locataire
642. Taxes à charge du propriétaire
65. Charges financières
650. Charges de dettes
6501. Emprunts contractés
65010. Vis-à-vis des banques
65011. Vis-à-vis des communes, intercommunales et provinces
65010. Autres emprunts
657. Frais de banque
6570. Intérêts bancaires
6571. Frais de comptes
658. Intérêts dus à d'autres organismes
6580. Administrations sociales
6581. Administrations fiscales
66. Charges exceptionnelles
664. Amendes
669. Autres
2. Recettes liées aux subventions reçues de la CF et/ou à d'autres organismes.
70. Ventes diverses
73. Cotisations, dons, legs et subsides
732. Dons, libéralités (à détailler par donateur)
736. Subsides en capital et en intérêts
737. Subsides de fonctionnement (CF)
7371. Deuxième avance reçue sur subventions relatives au forfait par élève sous tutelle de l'année (enseignement obligatoire et supérieur hors universités)
7372. Solde des subventions relatives au forfait par élève sous tutelle de l'année
7373. Première avance reçue sur subventions relatives au forfait par élève sous tutelle de l'année
738. Arriérés subsides de fonctionnement (CF)
7380. Régularisation subvention(s) liée(s) aux années scolaires précédentes
7381. Différence de régularisation de subventions
739. Autres subsides divers hors CF
7390. Participations communes affiliées (communes à ventiler)
7391. Fonds sociaux
7392. Région
7393. Province
7394. Commune
7399. Autres subsides divers
74. Autres produits d'exploitation
742. Indemnités d'occupation
743. Produits d'exploitation divers
744. Autres produits obtenus
7440. Récupérations d'assurances
7441. Autres récupérations
75. Produits financiers
750. Produits des immobilisations financières
751. Produits des actifs circulants
756. Produits financiers divers
76. Produits exceptionnels
Vu pour être annexé à l'arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.
Bruxelles, le 19 janvier 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK.