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Titre :

8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 44 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la Lecture.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995029329 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 44, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la Lecture est remplacé par la disposition suivante :
  La liquidation des subventions s'effectue en deux tranches :
  - la première, représentant 85 % de la subvention, est liquidée au cours du premier trimestre de l'année civile;
  - le solde, soit 15 %, après la remise par le pouvoir organisateur du rapport d'activités annuel et des comptes annuels relatifs à l'année civile précédente, établis sur base du modèle fourni par l'Administration.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3. Le Ministre ayant la Lecture publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 8 décembre 2006.
  Pour le Gouvernement de la Communauté française,
  La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
  Mme Marie ARENA
  La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
  Mme F. LAANAN.