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Titre :

30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'article 87 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation-vacances seniors.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992013272 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 87 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 14 juin 2001, 10 janvier 2003, 6 février 2003 et 22 juin 2004, est inséré un 7°bis, rédigé comme suit :
  7°bis. le "certificat de vacances seniors" C 103 vacances seniors-travailleur, complété par le formulaire C 103 vacances seniors-employeur, dans l'hypothèse mentionnée à l'article 133, § 1er, 9°bis de l'arrêté royal;

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
  Bruxelles, 30 janvier 2007.
  P. VANVELTHOVEN.