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Titre :

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 portant le règlement général d'agrément des guichets et portant exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004200844 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 3, § 1er, 9°, a, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 portant le règlement général d'agrément des guichets et portant exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement, le chiffre "cent" est remplacé par "cinquante".

Art.2. L'article 3, § 1er, 9°, a, du même arrêté est complété par la disposition suivante :
  "Lorsqu'il n'y a, dans une province, qu'un seul guichet qui a obtenu un agrément définitif, le présent critère n'est pas d'application."

Art.3. A l'article 3, § 1er, 9°, c, du même arrêté, les mots "et ce, après constitution d'une provision de sécurité équivalent à au moins 0,20 % de l'encours hypothécaire net repris à l'actif " sont supprimés.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2006.
  Namur, le 21 décembre 2006.
  Le Ministre-Président,
  E. DI RUPO
  Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
  A. ANTOINE.