Détails





Titre :

30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure et aux critères de qualification additionnels pour l'agrément de [organisations de radiodiffusion] privés communautaires [et régionaux]. (TRADUCTION) <AGF2017-04-21/08, art. 43, 003; En vigueur : 09-05-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2010 et mise à jour au 04-08-2021)



Table des matières :



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2003035763  2006036272 



Arrêté(s) d’exécution :

2010204635  2017030262 



Articles :

[Abrogé] <AGF 2021-07-02/10, art. 14, 004; En vigueur : 14-08-2021>