30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure et aux critères de qualification additionnels pour l'agrément de [organisations de radiodiffusion] privés communautaires [et régionaux]. (TRADUCTION) <AGF2017-04-21/08, art. 43, 003; En vigueur : 09-05-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2010 et mise à jour au 04-08-2021)
[Abrogé] <AGF 2021-07-02/10, art. 14, 004; En vigueur : 14-08-2021>