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Titre :

26 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 relatif à l'adoption internationale (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005036342 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 87 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 relatif à l'adoption internationale, il est ajouté un alinéa deux rédigé comme suit :
  " Par dérogation à la norme de programmation visée à l'article 38, cinq services d'adoption au maximum peuvent être agréés jusqu'au 30 septembre 2011. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 26 janvier 2007.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 26 janvier 2007.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
  Mme I. VERVOTTE.