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Titre :

14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe unique de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2006 portant approbation du manuel de l'assurance soins (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006035448 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans la partie II, chapitre IV de l'annexe unique de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2006 portant approbation du manuel de l'assurance soins, il est ajouté au point 39bis un § 6, rédigé comme suit :
  " Lorsque, après l'application d'une amende administrative, un règlement collectif des dettes est notifié à la caisse d'assurance soins ou au " Vlaams Zorgfonds ", les non-paiements, paiements partiels et tardifs susvisés de la cotisation ne sont plus pris en compte avec effet rétroactif pour l'application de l'amende administrative en question. Lorsqu'un règlement collectif des dettes est notifié à la caisse d'assurance soins, celle-ci transmet sans tarder les documents au " Vlaams Zorgfonds ". "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2006.
  Bruxelles, le 14 novembre 2006.
  Mme I. VERVOTTE.