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Titre :

6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant le fonds droit de gestion publique.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006031614 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 4, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2006 organisant le fonds Droit de gestion publique, complété comme suit :
  " - Le logement est situé sur le territoire d'une commune bénéficiant de la dotation destinée à corriger certains effets négatifs de la répartition de la dotation générale aux Communes ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3. Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 6 septembre 2007.
  Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
  Ch. PICQUE.