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Titre :

26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles portant modification de l'arrêté du 16 juillet 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998031346 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, il est ajouté un 16° libellé comme suit :
  " 16° les avis, les communications, les informations, ainsi que les formulaires destinés au public. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3. Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 26 octobre 2006.
  Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Ch. PICQUE,
  Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement.