8 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application du décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006029078 | 19 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1997 fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 04-07-2006 et mise `a jour au 12-11-2007)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2006 et mise à jour au 26-09-2022) |
| 2007029373 | 8 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application du décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire. |
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