6 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance et de classement des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives, réglant leur subventionnement ainsi que celui des cercles affiliés aux associations reconnues organisant des activités sportives adaptées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2007 et mise à jour au 26-11-2020)
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - De l'introduction et de l'examen des demandes de reconnaissance.
Art. 2-6
CHAPITRE III. - De l'octroi de la reconnaissance, de la non-reconnaissance, de la suspension et du retrait de la reconnaissance.
Art. 7-9
CHAPITRE IV. - De l'absence de décision en matière de reconnaissance.
Art. 10-11
CHAPITRE V. - Du classement et de sa révision.
Art. 12-17
CHAPITRE VI. - Des sanctions.
Art. 18
CHAPITRE VII. - De l'introduction des demandes de la subvention forfaitaire de fonctionnement.
Art. 19-23
CHAPITRE VIII. - De l'introduction des demandes de subvention complémentaire pour la réalisation d'un plan-programme de développement du sport de haut niveau.
Art. 24-27
CHAPITRE IX. - Du calcul de la subvention complémentaire.
Art. 28-29
CHAPITRE X. - De la formation.
Art. 30
CHAPITRE XI. - De l'introduction des demandes de subvention pour la formation des cadres sportifs.
Art. 31-33
CHAPITRE XII. - Du calcul de la subvention pour la formation des cadres sportifs.
Art. 34-35
CHAPITRE XIII. - De la subvention aux cercles affiliés aux associations reconnues organisant des activités sportives adaptées.
Art. 36-39
CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires et finales.
Art. 40-42
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
CHAPITRE II. - De l'introduction et de l'examen des demandes de reconnaissance.
Art.2.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.3.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.4.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.5.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.6.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
CHAPITRE III. - De l'octroi de la reconnaissance, de la non-reconnaissance, de la suspension et du retrait de la reconnaissance.
Art.7.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.8.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.9.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
CHAPITRE IV. - De l'absence de décision en matière de reconnaissance.
Art.10.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.11.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
CHAPITRE V. - Du classement et de sa révision.
Art.12.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.13.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.14.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.15.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.16.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.17.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
CHAPITRE VI. - Des sanctions.
Art.18.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
CHAPITRE VII. - De l'introduction des demandes de la subvention forfaitaire de fonctionnement.
Art.19. Pour bénéficier de la subvention forfaitaire de fonctionnement prévue à l'article 30 du décret, les fédérations ou associations reconnues introduisent une demande à l'Administration sur les formulaires fournis par celle-ci.
Art.20. Les formulaires visés à l'article 19 sont introduits pour le 31 mars de l'année budgétaire pour laquelle la subvention est sollicitée. Ils sont complétés, accompagnés de tout document requis et signés par au moins deux administrateurs mandatés à cet effet.
Tout retard dans le transmis de la demande entraîne la perte du droit à la subvention de fonctionnement.
Art.21. Chaque fédération ou association reconnue joint à sa demande :
1° le procès-verbal de sa dernière assemblée générale, en ce compris le rapport des commissaires au compte, approuvant :
a) le projet de budget de l'année en cours;
b) le bilan et le compte d'exploitation, en dépenses et recettes, de l'année écoulée;
c) le rapport moral présenté par les instances dirigeantes;
d) le programme des activités de l'année en cours ainsi que leurs objectifs prioritaires;
2° la liste actualisée de ses cercles en indiquant pour chacun d'eux :
a) son siège administratif;
b) le lieu habituel de ses activités;
c) le nombre actualisé de ses sportifs différenciés par âge et par sexe ainsi que par type de déficience pour ceux affiliés aux associations visées à l'article 25 du décret;
d) la liste actualisée de ses dirigeants en mentionnant leurs nom, adresse et fonction exercée au sein du cercle;
3° la liste actualisée des membres de son organe de gestion reprenant, pour chacun d'eux, le nom, l'adresse et la fonction exercée;
4° la liste actualisée des membres de son personnel en précisant pour chacun d'eux :
a) les éléments relatifs à son identification (nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse);
b) son statut;
c) la nature de son contrat;
d) sa fonction;
e) ses qualifications;
f) le nombre d'heures prestées rapportées en équivalent temps plein;
g) les éléments relatifs à son coût salarial ou à ses indemnités.
Art.22. L'association du sport scolaire :
1° est dispensée des obligations visées à l'article 21, 2°;
2° doit, pour chacune de ses fédérations sportives scolaires membres, communiquer la liste actualisée des membres de son organe de gestion reprenant, pour chacun d'eux, le nom, l'adresse et la fonction exercée au sein de la fédération concernée.
Art.23. L'association du sport dans l'enseignement supérieur :
1° est dispensée des obligations visées à l'article 21, 2°;
2° doit, pour chacun de ses centres sportifs dans l'enseignement supérieur membres, communiquer la liste actualisée des membres de son organe de gestion reprenant, pour chacun d'eux, le nom, l'adresse et la fonction exercée au sein du centre concerné.
CHAPITRE VIII. - De l'introduction des demandes de subvention complémentaire pour la réalisation d'un plan-programme de développement du sport de haut niveau.
Art.24.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.25.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.26.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.27.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
CHAPITRE IX. - Du calcul de la subvention complémentaire.
Art.28.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.29.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
CHAPITRE X. - De la formation.
Art.30.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
CHAPITRE XI. - De l'introduction des demandes de subvention pour la formation des cadres sportifs.
Art.31.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.32.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.33.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
CHAPITRE XII. - Du calcul de la subvention pour la formation des cadres sportifs.
Art.34.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.35.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
CHAPITRE XIII. - De la subvention aux cercles affiliés aux associations reconnues organisant des activités sportives adaptées.
Art.36.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.37.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.38.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.39.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires et finales.
Art.40.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art.41.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>
Art. 42.
<Abrogé par ACF 2020-11-19/08, art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>