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Titre :

25 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999029248 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 11, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial, les mots " ou éducateurs " sont ajoutés après les mots " 2 assistants sociaux ".

Art.2. Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. _ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 25 mai 2007.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
  Mme C. FONCK.