Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

31 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996022124 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 3 de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 11 mai 2007, les numéros de code 301092-301103 et 301114-301125 sont insérés après le numéro de code 301011-301022;

Art.2. A l'article 5bis du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié par l'arrêté royal du 11 mai 2007, les numéros de code 371092-371103 et 371114-371125 sont insérés entre le codes 371070-371081 et 371394-371405;

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 31 août 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,
  D. DONFUT.