16 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 1-2
Article 1. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les agents définitifs dotés de la classe A4 et porteurs du titre d'attaché médecin-inspecteur ou de conseiller médecin-inspecteur, ne font pas partie du Conseil de direction. "
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.
Bruxelles, le 16 juillet 2007.
R. DEMOTTE.