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Titre :

12 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005022822 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. L'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
  Bruxelles, le 12 juin 2007.
  R. DEMOTTE

ANNEXE.
Art. N. Déclaration contribution AFSCA 2007
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-06-2007, p. 35508).
  <Erratum, voir M.B. 10-07-2007, p. 37616-37617)
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
  R. DEMOTTE.