Détails

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Numac
2007023020
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 juin 2007
Date d'entrée en vigueur
1 août 2007

7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Numac Titre
2007060752
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