27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire.
Art. 1-3
Article 1. Un article 12bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire :
" Les exploitants des établissements dans le secteur de l'horeca qui offrent au consommateur final des boissons ou des plats à consommer sur place ainsi que des plats à emporter, les exploitants des cuisines de collectivités, des restaurants d'entreprise et des friteries, qui disposent d'un certificat, délivré par un organisme d'inspection ou de certification visé à l'article 10, § 1er, concernant la validation de l'application des systèmes visés à l'article 3, peuvent obtenir et afficher pendant la durée de validité du certificat un signe visuel, dont le modèle est fixé par le Ministre. ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.