5 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue.
Art. 1-5
Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé comme suit :
" Art. 2. Dans les trois mois qui suivent le début de chaque nouvelle session de la Commission des psychologues, la Commission des psychologues fixe la contribution annuelle au coût de la mise à jour de la liste. Cette cotisation est payable à partir du 1er janvier de l'année qui suit le début d'une nouvelle session.
Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions approuve le montant fixé. "
Art.2. A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les mots " du montant des frais administratifs dus lors de la première inscription " sont remplacés par les mots " de la contribution annuelle au coût de la mise à jour de la liste. ";
2° dans le § 2, les mots " si l'intéressé n'a pas demandé entre-temps sa radiation, la Commission des psychologues peut entamer une procédure judiciaire en récupération du montant dû " sont remplacés par les mots " l'intéressé est automatiquement supprimé de la liste, s'il n'a pas demandé entre-temps sa radiation. ";
3° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. En aucun cas, la contribution annuelle à payer pour la mise à jour de la liste n'est remboursable. "
Art.3. A l'article 4, alinéa 1er, les mots " Les montants visés à l'article 3, § 3 sont versés " sont remplacés par les mots " La contribution visée à l'article 3, § 3, est versée ".
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2008, à l'exception de son article 2 en ce qu'il modifie l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, lequel entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.