14 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2007 et mise à jour au 20-03-2009.)
Art. 1-3
Article 1. A l'annexe II à l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés, remplacée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 et modifiée par l'arrêté royal du 21 décembre 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° Au chapitre III, les produits suivants sont insérés :
(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 23-02-2007, p. 8837-8839).
2° au chapitre IV le § 5 est complété avec le produit suivant :
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 23-02-2007, p. 8839).
Art.2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2007 [1 ...]1.
[2 Pour chaque produit visé, l'inscription visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, est supprimée de plein droit lors de l'entrée en vigueur de l'inscription dudit produit dans la liste mentionnée à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Pour chaque produit visé, l'inscription visée à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, est supprimée de plein droit lors de l'entrée en vigueur de l'inscription dudit produit dans la liste annexée à l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés, qui a lieu sur base d'une demande introduite conformément à l'article 12 de cet arrêté.]2
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(1)<AR 2009-03-08/39, art. 1, 002; En vigueur : 30-03-2009>
(2)<AR 2009-03-08/39, art. 2, 002; En vigueur : 30-03-2009>
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.