21 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2010 et mise à jour au 15-07-2014)

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1983080015

Arrêté(s) d’exécution :

2010014067 2014014329

Articles :

[Abrogé par] <AM 2014-05-23/06, art. 25,4°, 003; En vigueur : 01-09-2014>

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