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Titre :

3 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 82bis du 17 juillet 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2021040281 

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 82bis, reprise en annexe, conclue le 17 juillet 2007 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 82bis du 17 juillet 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés (Convention enregistrée le 24 juillet 2007 sous le numéro 83955/CO/300).
  (Pour la CCT, voir 2007-07-17/34).