Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

15 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'article 65 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992013272 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 65, § 1er, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 10 janvier 2003 et 24 septembre 2006, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 15 janvier 2008.
  J. PIETTE.