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Titre :

31 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999012496 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, il est inséré un 1°)bis rédigé comme suit :
  " 1° bis : aux ressortissants étrangers bénéficiant du statut de protection subsidiaire durant la période pendant laquelle leur séjour est limité; "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 10 octobre 2006.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN.