12 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995007071 | 9 MARS 1995. - [Arrêté royal relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux]. <AR2007-03-12/31, art. 1, 003; En vigueur : 22-05-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mise à jour au 27-02-2023) |
| 2007007074 | 12 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire. |
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