Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant les taux d'accise du gasoil utilisé comme carburant et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi-programme du 11 juillet 2005. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-06-08/31, art. 9).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004021170 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 31 de la loi-programme du 11 juin 2005 entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Art.2. Par dérogation aux dispositions de l'article 419, e), i) et f), i) de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié en dernier lieu par la loi du 25 février 2007 portant diverses modifications en matière d'accises, l'accise est fixée comme suit :
  1° à la lettre e), i) :
  i) utilisé comme carburant :
  - droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15° C;
  - droit d'accise spécial : 135,2148 EUR par 1 000 litres à 15° C;
  - cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15° C;
  2° à la lettre f), i) :
  i) utilisé comme carburant :
  * non mélangé :
  - droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15° C;
  - droit d'accise spécial : 120,2148 EUR par 1 000 litres à 15° C;
  - cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15° C;
  * * complété à concurrence d'au moins 5 % vol d'EMAG relevant du code NC 3824 90 99 et correspondant à la norme NBN-EN 14214 :
  - droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15° C;
  - droit d'accise spécial : 103,5446 EUR par 1 000 litres à 15°
  - cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15°

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Art. 4. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.