22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal portant les dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2007 et mise à jour au 02-06-2014)

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Titre :

Table des matières :

CHAPITRE Ier.
Art. 1-3
CHAPITRE II.
Art. 4
CHAPITRE III.
Section Ire.
Art. 5-6
Section II.
Art. 7-8
Section III.
Art. 9-10
Section IV.
Art. 11
Section V.
Art. 12
CHAPITRE IV. - Fixation de certains services.
Art. 13
CHAPITRE V. - Compléments de traitement.
Art. 14
CHAPITRE VI. - Dispositions générales.
Art. 15-21
CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires.
Art. 22-27
CHAPITRE VIII. - Dispositions communes.
Art. 28-30

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2010003608 2013002052 2014003202

Articles :

CHAPITRE Ier.
Article 1.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 151, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art.2.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 151, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art.3.Les échelles de traitement spécifiques attachées à certains grades du niveau D sont :[1 1° l'échelle de traitement DF1
   14.400,00 - 19.582,48
   3/1 x 218,66
   4/2 x 259,00
   10/2 x 349,05
   (Cl. 18a. - N.D - G.A.)
   2° l'échelle de traitement DF2
   15.400,00 - 20.582,48
   3/1 x 218,66
   4/2 x 259,00
   10/2 x 349,05
   (Cl. 18a. - N.D - G.A.)]1
   2° l'echelle de traitement DF2
   14 586,49 - 19 800,13
   3/1 x 218,66
   4/2 x 266,79
   10/2 x 349,05
   (Cl. 18 a. - ND - GA)
   3° l'echelle de traitement 32S1
   17 132,78 - 22 386,22
   3/1 x 218,66
   4/2 x 266,79
   10/2 x 353,03
   (Cl. 18 a. - ND - GA)
   4° l'echelle de traitement 32S2
   19 114,52 - 24 367,96
   3/1 x 218,66
   4/2 x 266,79
   10/2 x 353,03
   (Cl. 18 a. - ND - GA)
   5° léchelle de traitement 32S3
   20 014,91 - 25 268,35
   3/1 x 218,66
   4/2 x 266,79
   10/2 x 353,03
   (Cl. 18 a. - ND - GA)
   6° léchelle de traitement 30S1
   13 820,47 - 18 427,89
   3/1 x 140,09
   5/2 x 278,95
   8/2 x 349,05
   (Cl. 18 a. - ND - GA)
   7° léchelle de traitement 30S2
   15 563,81 - 20 817,25
   3/1 x 218,66
   4/2 x 266,79
   10/2 x 353,03
   (Cl. 18 a. - ND - GA)
   8° léchelle de traitement 30S3
   16 464,21 - 21 717,65
   3/1 x 218,66
   4/2 x 266,79
   10/2 x 353,03
   (Cl. 18 a. - ND - GA)
  ----------
  (1)<AR 2014-04-19/50, art. 8, 003; En vigueur : 01-08-2010; fin de vigueur : 31-12-2013>

CHAPITRE II.
Art.4.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 151, 002; En vigueur : 01-01-2014>

CHAPITRE III.
Section Ire.
Art.5.Les mesures de compétences ont une durée de validité de [1 huit ans]1 pour le grade d'expert financier et administratif (grade supprimé).
  ----------
  (1)<AR 2014-04-19/50, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2007; fin de vigueur : 31-12-2013>

Art.6.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 151, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Section II.
Art.7.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 151, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art.8.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 151, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Section III.
Art.9.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 151, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art.10.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 151, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Section IV.
Art.11.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 151, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Section V.
Art.12.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 151, 002; En vigueur : 01-01-2014>

CHAPITRE IV. - Fixation de certains services.
Art.13.[1 Par dérogation à l'article 13, § 4, de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, l'ancienneté pécuniaire n'est pas réduite d'un tiers en cas de promotion au niveau A lorsque les services ont été prestés dans le grade d'expert financier et administratif (grade supprimé).]1
  ----------
  (1)<AR 2013-10-25/05, art. 152, 002; En vigueur : 01-01-2014>

CHAPITRE V. - Compléments de traitement.
Art.14. Au traitement des titulaires des titres et grades repris à la colonne 1 du tableau ci-après est ajouté un complément de traitement dont le montant annuel figure à la colonne 2 moyennant le respect des conditions mentionnées à la colonne 1 :

<td colspan="5" valign="top">(<font color="red">1</font>)<AR <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013102505" target="_blank">2013-10-25/05</a>, art. 153, 002; En vigueur : 01-01-2014>

	1		2
1°	Directeur général, grade supprime	1	452,17	EUR
2°	Auditeur général des finances	2	503,73	EUR
3°	Directeur, auparavant rémunéré dans léchelle de	1	577,35	EUR
	traitement 13S2
4°	Directeur, non vise sous le 3°	4	005,97	EUR
5°	Premier attache des finances	4	005,97	EUR
6°	Attache des finances	2	503,73	EUR
	a. a partir du premier jour du mois qui suit la date du
	procès-verbal de lépreuve de qualification
	professionnelle donnant accès aux emplois auxquels
	est attaché le titre de premier attaché des finances
	b. a partir de la date de nomination dans un emploi
	auquel est attache le titre d'attache des
	finances : pour les lauréats d'une sélection
	comparative d'accession a la classe A2, donnant
	accès aux emplois auxquels est attaché les titre de
	premier attaché des finances.
7°	Attache, auparavant titulaire du grade raye de	2	503,73	EUR
	conseiller adjoint, a partir du premier jour du mois
	qui suit la date du procès-verbal de lépreuve de
	qualification professionnelle donnant accès aux
	emplois auxquels est attaché le titre de
	premier attaché des finances.
8°	a. Vérificateur principal, grade supprime	2	403,58	EUR
	b. par mesure transitoire, l'expert financier et
	administratif (grade supprime)rémunéré
	[^{<font color="red"><a href="#t" title="<AR 2013-10-25/05, art. 153, 002; En vigueur : 01-01-2014>"><span style="color:red;">1</span></a></font>} dans l'ancienne échelle de traitement spécifique 28C ou 28S2]^{<font color="red"><a href="#t" title="<AR 2013-10-25/05, art. 153, 002; En vigueur : 01-01-2014>"><span style="color:red;">1</span></a></font>} uniquement en
	vue de lintégration sur rémunération dans
	l[^{<font color="red"><a href="#t" title="<AR 2013-10-25/05, art. 153, 002; En vigueur : 01-01-2014>"><span style="color:red;">1</span></a></font>} ancienne échelle de traitement BF3]^{<font color="red"><a href="#t" title="<AR 2013-10-25/05, art. 153, 002; En vigueur : 01-01-2014>"><span style="color:red;">1</span></a></font>}.
9°	a. Vérificateur, grade supprime, comptant deux ans	1	326,98	EUR
	dancienneté de grade ou qui était auparavant
	revêtu d'un des grades rayés : assistant
	administratif, chef de section des finances ou
	assistant des finances
	b. par mesure transitoire, l'expert financier et
	l'expert fiscal adjoint (grade supprimé) rémunéré
	dans l'[^{<font color="red"><a href="#t" title="<AR 2013-10-25/05, art. 153, 002; En vigueur : 01-01-2014>"><span style="color:red;">1</span></a></font>} ancienne échelle de traitement spécifique 26H]^{<font color="red"><a href="#t" title="<AR 2013-10-25/05, art. 153, 002; En vigueur : 01-01-2014>"><span style="color:red;">1</span></a></font>}.
10°	Assistant administratif, titulaire de l'		851,27	EUR
	[^{<font color="red"><a href="#t" title="<AR 2013-10-25/05, art. 153, 002; En vigueur : 01-01-2014>"><span style="color:red;">1</span></a></font>} ancienne échelle de traitement CA1]^{<font color="red"><a href="#t" title="<AR 2013-10-25/05, art. 153, 002; En vigueur : 01-01-2014>"><span style="color:red;">1</span></a></font>}
	a. revêtu auparavant du grade supprime de redacteur
	1ere classe dans une administration fiscale
	b. ayant les titres pour être nommé au grade raye de
	verificateur.
	Par mesure transitoire, l'assistant administratif qui
	était titulaire du grade de rédacteur au 31 mars 1990,
	nommé d'office successivement rédacteur
	d'administration fiscale (en application de l'arrêté
	royal du 6 août 1990, modifie par l'arrêté royal du
	9 janvier 1991) et rédacteur des finances (en
	application de l'arrêté royal du 23 octobre 1991) et
	l'assistant administratif qui était titulaire du grade
	de rédacteur au 31 mars 1991 nommé d'office rédacteur
	des finances (en application de l'arrêté royal du
	23 octobre 1991) :
	- avec quatre ans d'ancienneté de grade		425,64	EUR
	- avec douze ans d'ancienneté de grade.		851,27	EUR
11°	Chef de section des finances, grade supprimé.	1	051,58	EUR
12°	Assistant des finances, grade supprimé
	- titulaire de l'[^{<font color="red"><a href="#t" title="<AR 2013-10-25/05, art. 153, 002; En vigueur : 01-01-2014>"><span style="color:red;">1</span></a></font>} ancienne échelle de traitement spécifique 30S3 ou 30S2]^{<font color="red"><a href="#t" title="<AR 2013-10-25/05, art. 153, 002; En vigueur : 01-01-2014>"><span style="color:red;">1</span></a></font>}	1	051,58	EUR
	- revêtu antérieurement du grade rayé d'agent principal		876,31	EUR
	des finances de 1ère classe
	- titulaire de l'[^{<font color="red"><a href="#t" title="<AR 2013-10-25/05, art. 153, 002; En vigueur : 01-01-2014>"><span style="color:red;">1</span></a></font>} ancienne échelle de traitement spécifique 30S1]^{<font color="red"><a href="#t" title="<AR 2013-10-25/05, art. 153, 002; En vigueur : 01-01-2014>"><span style="color:red;">1</span></a></font>}		776,16	EUR

CHAPITRE VI. - Dispositions générales.
Art.15.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 154, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art.16.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 154, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art.17.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 154, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art.18.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 155, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art.19.Le complément de traitement [1 ...]1 visés au présent arrêté, sont pris en considération pour le calcul du pécule de vacances et de l'allocation de fin d'année.
  ----------
  (1)<AR 2013-10-25/05, art. 156, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art.20.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 157, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art.21.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 157, 002; En vigueur : 01-01-2014>

CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires.
Art.22.[1 Sans préjudice des articles 42 et 43 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les agents qui bénéficiaient d'un complément de traitement sur base de l'article 22 tel qu'il était en vigueur au 31 décembre 2013 conservent ce complément de traitement.]1
  ----------
  (1)<AR 2013-10-25/05, art. 158, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art.23.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 159, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art.24.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 159, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art.25.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 159, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art.26.
  <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 159, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art.27.§ 1er. [1 ...]1
  § 2. Au traitement du titulaire du grade particulier de directeur, rémunéré dans l'échelle de traitement 13A, est ajouté un complément de traitement dont le montant annuel est fixé à 3 505,22 EUR.
  ----------
  (1)<AR 2013-10-25/05, art. 160, 002; En vigueur : 01-01-2014>

CHAPITRE VIII. - Dispositions communes.
Art.28. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux est applicable aux traitements, compléments de traitement et allocations figurant au présent arrêté.
  Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01.

Art.29. Le présent arrêté produit ses effets aux dates suivantes :
  1° les dispositions relatives au niveau D, le 1er janvier 2002;
  2° les dispositions relatives au niveau C, le 1er juin 2002;
  3° les dispositions relatives au niveau B, le 1er octobre 2002;
  4° les dispositions relatives au niveau A, le 1er décembre 2004;
  5° les dispositions relatives au niveau 1, le 1er janvier 2003, et elles cessent d'être en vigueur le 1er décembre 2004.

Art. 30. Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre du Budget,
  Mme F. VAN DEN BOSSCHE

NL (wetwijzer.be)