7 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2015 et mise à jour au 24-12-2019)
[Abrogé] <AR 2019-12-20/02, art. 20, 003; En vigueur : 01-01-2020>