17 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1962091801 | 18 SEPTEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques |
| 2007003247 | 17 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques. |
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