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Titre :

25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006003388 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2ème tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier sont apportées les modifications suivantes :
  1° le 1er tiret est remplacé comme suit :
  " - le Service public fédéral Finances effectue le transfert de ladite fraction chaque année avant le 30 juin en ce qui concerne la totalité des paiements de l'année précédente; ";
  2° dans le troisième tiret, les mots " mois (MM) et " sont supprimés.

Art. 2. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.