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Titre :

5 AOUT 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 01-10-2009)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2007003213  2009003376 

Articles :

[Abrogé] <AR 2009-09-27/04, art. 3, 003; En vigueur : 11-10-2009; voir également l'art. 5>