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Titre :

25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 août 2004 portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004002090 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 10 août 2004 portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence, est complété comme suit :
  - la direction générale des Maisons de Justice.

Art. 2. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  C. DUPONT.